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Pour les entreprises, la nouvelle loi facilite le recours à l’apprentissage et simplifie les règles de la formation professionnelle. Les fonds mutualisés se concentrent sur les moins de 50 salariés.
En confiant la gestion de l’apprentissage aux branches professionnelles et aux entreprises, le gouvernement cherche à développer massivement cette modalité de formation. Pour les aider dans cette mission, la loi lève de nombreux freins réglementaires. Les aides au recrutement d’un apprenti de niveau bac et pré-bac ont été unifiées et ciblées sur les TPE et PME de moins de 250 salariés. Autres coups de pouce attendus de la réforme, les conditions de travail des mineurs pourront faire l’objet d’un accord de branche ; la durée des contrats sera modulable et l’intégration des apprentis possible tout au long de l’année.
Conventions
Nouveaux interlocuteurs des entreprises sur l’alternance, les opérateurs de compétences (Opco) sont invités à travailler avec les Régions en signant des conventions d’objectifs et de moyens. En matière de formation professionnelle, les fonds mutualisés seront réservés aux entreprises de moins de 50 salariés. Les opérateurs de compétences devront développer de nouveaux services pour les accompagner dans la gestion prévisionnelle des compétences et dans la construction de leur plan de formation. Les plus grandes entreprises, quant à elles, passeront d’une logique d’ingénierie financière à une logique d’investissement.
Encourager le dialogue social
Tout en les responsabilisant, le législateur allège le cadre réglementaire de la formation professionnelle et ouvre ce champ au dialogue social. Les entreprises devront désormais tenir compte d’un Compte personnel de formation (CPF) monétisé à la seule main du salarié. La loi autorise la co-construction des parcours de formation par le dialogue social. De nombreuses règles sont à même d’être décidées par accord d’entreprise ou, à défaut, par accord de branches. C’est le cas pour les dispositifs d’abondements au CPF ou encore pour la mise en œuvre de l’entretien professionnel. Un accord collectif peut ainsi prévoir « d’autres modalités d’appréciation du parcours professionnel du salarié » que celles prévues dans le Code du travail.
Abondement
Dans le même esprit d’un dialogue social renforcé, le manager doit informer le salarié sur le CPF, les dispositifs d’abondement, la validation des acquis d’expérience (VAE) et les conditions d’accès au conseil en évolution professionnelle (CEP). Autre nouveauté de la loi, la définition de l’action de formation a été élargie afin de faciliter des modalités pédagogiques innovantes, à distance ou en situation de travail. Suivant la même logique d’ouverture et de simplification, la catégorisation du plan de formation, rebaptisé plan de développement des compétences, a été supprimée.
Catherine Trocquemé et Estelle Durand (Centre Inffo pour Défi métiers)
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