La nouvelle liste des instances ouvrant droit à autorisation d'absence des salariés a été publiée au Journal Officiel

09 Août 2017

© Fotolia L’arrêté n°0169 du 21 juillet 2017 modifie l’arrêté du 20 mai 1980 et établit une nouvelle liste des instances ouvrant droit à autorisation d’absence des salariés.

Lorsqu’un salarié est désigné pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratif ou paritaire appelé à traiter des problèmes d’emploi et de formation, l’employeur lui accorde le temps nécessaire pour participer aux réunions de ces instances (art. L.3142-42 du Code du travail).

La liste de ces instances a été mise à jour par l’arrêté interministériel publié au JO du 21 juillet 2017, essentiellement pour tenir compte des évolutions législatives, notamment la loi du 5 mars 2014 qui en a créé de nouvelles.

Sont désormais listés :

  • La Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) ;
  • Les Observatoires prospectifs des métiers et des qualifications (OPMQ) ;
  • Le Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation (COPANEF) ;
  • Les Comités paritaires interprofessionnels régionaux pour l'emploi et la formation (COPAREF) ;
  • Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) ;
  • Le Conseil national sur l'emploi, la formation et l'orientation professionnelles (CNEFOP) ;
  • Les Comités régionaux sur l'emploi, la formation et l'orientation professionnelles (CREFOP).

Quant aux jurys d’examen, sont désormais concernés :

  • Ceux visant à l’obtention des diplômes et titres à finalité professionnelle enregistrés au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) prévu à l’article L.335-6 du Code de l’éducation ;
  • Les jurys de Validation des acquis de l’expérience (VAE) visant à l’obtention des diplômes et titres à finalité professionnelle enregistrés au RNCP.

Modalités de l’autorisation d’absence

L'autorisation d'absence mentionnée à l'article L.3142-42 du Code du travail est accordée en vue de permettre aux salariés de participer aux réunions des commissions, conseils, comités, instances de gestion ou jurys d'examen mentionnés à l'article 1er ainsi qu'aux réunions de leurs groupes ou sous-groupes spécialisés prévus par leurs statuts ou règlements intérieurs ou les dispositions d'ordre réglementaire.

L'autorisation d'absence est également accordée aux suppléants lorsque leur présence est prévue par les statuts ou règlements intérieurs des commissions, conseils, comités, instances de gestion visés.

Consultez l’arrêté n°0169 du 21 juillet 2017

Emmanuelle Vignerot

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