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A l’heure où le système de formation connaît une nouvelle réforme, la Cour des comptes dresse un bilan des fonctions d’encadrement, de coordination et d’évaluation des opérateurs de la formation continue et formule des recommandations.
Dans un courrier adressé à Muriel Pénicaud, ministre du Travail, en juin 2018, mais rendu public seulement à l’automne, la Cour des comptes a analysé les comptes et la gestion du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) pour les exercices 2011 à 2016.
Le système de la formation professionnelle se composait jusqu'à présent notamment d’un opérateur national chargé de mutualiser les fonds (le FPSPP) et d’opérateurs sectoriels ou interprofessionnels finançant des actions de formation (les organismes collecteurs paritaires agréés - Opca). Or, ce dispositif ne suffit pas à assurer la cohérence entre les objectifs nationaux et les actions mises en œuvre au niveau des branches professionnelles selon les magistrats de la rue Cambon.
Dans le nouveau cadre posé par la réforme de la formation professionnelle, la Cour appelle en conséquence à consolider la fonction de contractualisation entre l'État et les opérateurs, à développer la coordination de ceux-ci, à améliorer l’allocation des moyens vers les priorités arrêtées au niveau national et à mieux évaluer la performance du système.
Elle encourage à préserver, voire à consolider, l’exercice de plusieurs fonctions jusqu’ici remplies en partie par le FPSPP pour la mise en œuvre des orientations définies par l’Etat et les partenaires sociaux.
Après avoir examiné le fonctionnement de plusieurs Opca, la Cour a constaté que cette organisation ne produisait pas des effets pleinement satisfaisants en raison d’une réduction des possibilités de mutualisation des fonds depuis 2014 et de la « réticence de plusieurs branches professionnelles à financer des priorités transversales, dépassant le cadre sectoriel », comme le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) la Préparation opérationnelle à l’emploi (POE) ou la formation aux « compétences-socles ».
La Cour déplore que les données présentes dans les systèmes de formation des Opca soient « d’une qualité variable sur le plan de la disponibilité, de l’exhaustivité et de la fiabilité » et regrette que ces systèmes de formation n’aient pas été reliés à celui du Compte personnel de formation (CPF), géré par la Caisse des dépôts et consignations.
De plus, la Cour pointe le manque de formation dans les petites entreprises et propose pour y remédier des actions de sensibilisation des chefs d’entreprise, une aide pour mieux formaliser les besoins en formation de ces entreprises et des parcours de formation individualisés et modularisés.
Enfin, la Cour formule trois recommandations au ministère de Travail :
- renforcer la coordination des opérateurs intervenant dans la mise en œuvre des politiques de formation professionnelle (correction des inégalités d’accès à la formation, adaptation à l’évolution des compétences requises par l’économie française, maîtrise des coûts des formations et amélioration de la qualité des prestations) ;
- associer l’opérateur national chargé de mutualiser les fonds de la formation professionnelle à la négociation et au suivi des conventions conclues par l’Etat avec les opérateurs sectoriels ou interprofessionnels finançant les actions de formation ;
- élaborer un schéma directeur des systèmes de formation mis en œuvre par les différents opérateurs, afin de garantir leur cohérence, leur compatibilité et leur interconnexion et afin de permettre le suivi des parcours de formation et l’évaluation de la performance du système de la formation professionnelle.
Pour en savoir plus :
Cour des Comptes, septembre 2018,
Céline Desserre
Tags : formation professionnelle | évaluation | Opca