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Un décret du 22 avril renforce les conditions d’éligibilité au compte personnel de formation (CPF) des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises.
Les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises, ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci, sont éligibles au CPF (Article L6323-6 du Code du travail).
Un décret du 22 avril, publié au Journal Officiel du 26 avril, vient modifier les conditions de cette éligibilité.
Compétences de chef d’entreprise uniquement
Le décret modifie l’article D6323-7 du Code du travail, qui précise les critères de mobilisation du CPF pour le financement d’actions de formation à la création ou à la reprise d’entreprise. Les compétences acquises dans le cadre de ces actions doivent désormais être « exclusivement » liées à l'exercice de la fonction de chef d'entreprise. De plus, ces compétences ne doivent pas être « propres à l'exercice d'un métier dans un secteur d'activité particulier ».
Encadrement des dérives
Cette restriction intervient dans un contexte de déficit budgétaire de France compétences. Les formations à la création et à la reprise d’entreprise sont par ailleurs les seules avec celles au permis de conduire à ne pas être associées à une certification soumise à l’enregistrement aux répertoires nationaux (RNCP ou répertoire spécifique), ce qui laisse planer le doute de dérives quant à leurs contenus pédagogiques.
Parmi les diverses formations entrepreneuriales, les « actions de formation dispensées aux créateurs/repreneurs d’entreprise » suivies dans le cadre du CPF ont été multipliées par onze entre 2019 et 2020. Elles représentent 7,7 % des formations réalisées en 2020.
Consulter le décret n° 2022-649 du 22 avril 2022.
Raphaëlle Pienne (sources : Social RH, Dares)
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