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A partir du 1er janvier 2015, les Régions pourront procéder à certains achats de formation dans le cadre du service d'intérêt économique général (Sieg).
La loi du 5 mars 2014, qui crée le Service public régional de la formation professionnelle, a renforcé les compétences des Régions en matière de formation et d'insertion des publics en difficulté. Un décret du 21 novembre favorise l'accomplissement de cette mission, en permettant aux Régions de recourir, à partir du 1er janvier 2015, à une nouvelle modalité pour leurs achats de formation.
Procédure d'habilitation des organismes de formation réalisant des actions d'insertion
Le décret précise la procédure créée par la loi du 5 mars qui autorise les Régions à habiliter des organismes de formation chargés de mettre en œuvre des actions d'insertion et de formation professionnelle.
Ces actions doivent être plus particulièrement destinées à "des jeunes et des adultes rencontrant des difficultés d'apprentissage ou d'insertion, afin de leur permettre de bénéficier, à titre gratuit, d'un parcours individualisé comportant un accompagnement à caractère pédagogique, social ou professionnel". Le décret précise en outre que ces actions doivent viser à l'accès au marché du travail.
L'habilitation, dont la durée ne peut excéder 5 ans, fait l'objet d'une convention par laquelle la Région confie à un organisme un "mandat de service d'intérêt économique général (Sieg)". L'organisme bénéficie en contrepartie des actions menées d'une "juste compensation financière". Lorsque la compensation financière est d'un montant égal ou supérieur à 207 000 euros, la convention d'habilitation fait l'objet d'un avis d'attribution transmis à l'office des publications officielles de l'Union européenne.
Le service d'intérêt économique général (Sieg)
Le Sieg est une forme de mandatement prévue par le droit communautaire de l'Union européenne, qui n'était jusqu'alors pas aménagée dans le droit français. Auparavant, les Régions ne pouvaient recourir pour leurs achats de formations qu'à une procédure d'appel d'offres relevant du Code des marchés publics ou à une délégation de service public. Situé à la frontière entre ces deux procédures, le Sieg se révèle mieux adapté aux actions de formations à destination des publics fragiles : il autorise davantage d'individualisation des parcours et permet si nécessaire de faire évoluer les prestations en cours de réalisation.
Raphaëlle Pienne
Tags : formation