Eligibilité à la taxe d'apprentissage : le dépôt des demandes est encore possible

19 Octobre 2020

Eligibilité à la taxe d'apprentissage : le dépôt des demandes est encore possible © Faculté des métiers de l'Essonne Les organismes de formation souhaitant figurer ou demeurer sur la liste nationale des organismes éligibles à la taxe d'apprentissage ont jusqu’au 3 novembre pour déposer leur demande.

Les organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers peuvent bénéficier de la taxe d’apprentissage au titre de la part de 13 % mentionnée au II de l’article L.6241-2 du Code du travail.

Pour cela, les ministères chargés de l’Education nationale et de la Formation professionnelle arrêtent une liste nationale de ces organismes éligibles en application du 13° de l’article L.6241-5 du Code du travail.

Pour l’année 2021, les organismes souhaitant déposer une demande en vue de leur inscription, sur cet arrêté peuvent adresser leur dossier, au plus tard le 3 novembre 2020, exclusivement à l’adresse suivante : dgesco.ta.liste.nationale@education.gouv.fr

En vue de la sélection des organismes, les dossiers seront instruits conjointement par les ministères chargés de l’Education nationale, de l’enseignement supérieur, de la Formation professionnelle et de l’Agriculture. Le dossier de demande comportera uniquement les pièces suivantes :

  • le dossier de candidature rempli au format Word ;
  • les statuts de l’organisme demandeur signé par le (la) président(e) ;
  • le rapport d’activité annuel de l’organisme au titre de l’année 2019.

 

Les organismes figurant sur l’arrêté du 30 décembre 2019 et de l’arrêté modificatif du 13 février 2020, pour prétendre continuer à y être inscrits, devront adresser leur bilan quantitatif et qualitatif des actions nationales financées par ce biais pour la promotion de la formation initiale technologique et professionnelle et des métiers, rempli au format Word au plus tard le 3 novembre 2020, exclusivement à l’adresse suivante : dgesco.ta.liste.nationale@education.gouv.fr.

Ces documents sont téléchargeables à l’adresse suivante : https://www.education.gouv.fr/taxe-d-apprentissage-metropole-alsace-moselle-dom-3659

Pour rappel

Les demandes émanant d’organismes à but lucratif ne peuvent être recevables.

Seuls les dossiers présentant des actions d’envergure nationale en matière de promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers pourront être examinés.

Les actions de promotion permettant de justifier l’inscription sur la liste nationale ne peuvent s’entendre comme des actions de formation, de coopération ou d’étude.

 

Source : ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion

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