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Suite à son examen par le Conseil d’Etat, le décret n°2016-1855 relatif à la création du Parcours d'accompagnement contractualisé vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) a été publié au JO le 27 décembre 2016.
Le décret n°2016-1855 s’inscrit dans la suite logique des travaux menés par l’Union nationale des missions locales (UNML) avec l’Etat pour le décloisonnement des dispositifs publics d’accompagnement des jeunes. Il détermine les modalités de mise en œuvre du Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) qui s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans résolus, confrontés à un risque d’exclusion professionnelle, ainsi que la nature des engagements de la Mission Locale et du jeune.
L’entrée dans un PACEA est précédée d’un diagnostic qui doit permettre de déterminer si le PACEA constitue une réponse appropriée à la demande et aux besoins du jeune et définir les modalités qui peuvent lui être proposées.
Un contrat d’engagements réciproques est signé au plus tard un mois après la réalisation du diagnostic et pour une durée déterminée (renouvelable sans dépasser une période maximale de 24 mois).
Le parcours est constitué de phases d’accompagnement individuel ou collectif, de périodes de formation, de mises en situation professionnelle etc., adaptées aux projets et aux attentes du jeune. Les objectifs et le contenu de chaque phase sont définis avec le jeune et font l’objet d’une évaluation à leur terme, afin de mesurer avec lui sa progression vers l’emploi et l’autonomie.
Le parcours peut prendre fin :
- lorsque l'autonomie est considérée comme acquise ;
- lorsque le bénéficiaire atteint son 26e anniversaire ;
- à la demande expresse de celui-ci ou en cas de manquement à ses engagements contractuels.
Le décret fixe également les conditions d’attribution et de versement de l’allocation financière pouvant être accordée au jeune au titre du PACEA.
A noter, le décret n°2016-1855 prévoit également la généralisation de la Garantie jeunes au 1er janvier 2017.
Pour aller plus loin
Site de UNML
Droit à la formation
Emmanuelle Vignerot
Tags : garantie jeunes | jeune | formation | accompagnement vers l’emploi