CQP : ouverture d’une procédure d’octroi d’un niveau de qualification

16 Juillet 2019

© Fotolia France compétences met en place une procédure permettant aux branches professionnelles, délivrant un certificat de qualification professionnelle (CQP) enregistré au RNCP avant le 1er janvier 2019, de demander l’octroi d’un niveau de qualification.

Les 501 CQP enregistrés au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) peuvent désormais se voir octroyer un niveau de qualification conforme au nouveau cadre des certifications professionnelles.

Depuis le 1er janvier 2019, lorsqu’ils sont enregistrés au RNCP, les CQP sont classés par niveau de qualification et domaine d’activité. La classification par niveau de qualification est établie selon le cadre national des certifications qui détermine les critères de gradation des compétences au regard des emplois et des correspondances possibles avec les certifications des Etats appartenant à l’Union européenne.

L’octroi aux CQP de ce niveau de qualification n’est pas neutre pour les branches professionnelles : c’est une condition d’éligibilité au CPF (article L6323-6 du Code du travail) ainsi qu’à la Pro-A (article L6324-2 du Code du travail).

Formulaire de demande à envoyer à l’adresse suivante : procedurecqp@francecompetences.fr.

France compétences précise qu’un premier relevé des demandes sera établi le 14 août 2019. La justification du niveau de qualification demandé sera instruite par France compétences puis examinée par la commission en charge de la certification professionnelle. Cette dernière émettra un avis sur la demande.

Pour mémoire, pour les CQP enregistrés au RNCP, depuis le 1er janvier 2019, les niveaux de qualification sont effectifs dès l’enregistrement.

Valérie Michelet (Centre Inffo pour Défi métiers)

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