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De nouveaux décrets prévus par la loi « Avenir professionnel » sont parus fin décembre. Défi métiers les a repérés.
Compte personnel de formation
Le décret n°2019-1490 du 27/12/19, relatif à la transmission au système d'information du Compte personnel de formation (CPF) des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux, précise les informations que doivent transmettre les ministères et organismes certificateurs au système d'information du CPF afin de permettre à l'usager de disposer de l'ensemble des données relatives à son parcours de formation et de certification dans un environnement dématérialisé unique. Il en détermine également les modalités de transmission, ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement à cette obligation.
Le décret n°2019-1392 du 17/12/19 modifie le décret n°2017-928 du 06/05/17 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité (CPA) dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Il précise les modalités d'application de la mise en œuvre du CPA et de formation au sein de la fonction publique, notamment les modalités d'utilisation du compte. Il porte ainsi sur la conversion en heures des droits acquis en euros.
France compétences et Opco
L’arrêté du 26/12/19 porte homologation des huit règlements de l'Autorité des normes comptables. Il précise que le règlement n°2015-03 de l'Autorité des normes comptables du 07/05/15 relatif au plan comptable des Opca de la formation professionnelle continue est abrogé. En outre, il homologue notamment le règlement n°2019-03 du 05/07/19 relatif aux comptes annuels des organismes paritaires de la formation professionnelle (Opco) et de France compétences.
Transition professionnelle et CPIR
Le décret n°2019-1439 du 23/12/19, relatif aux modalités de versement de la rémunération dans le cadre d'un projet de transition professionnelle et aux missions des Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR), complète les modalités de versement de la rémunération due au bénéficiaire d'un projet de transition professionnelle dans une entreprise de moins de 50 salariés, en permettant notamment à l'employeur de bénéficier, s'il le demande, d'avances versées par la commission paritaire interprofessionnelle régionale au titre de la rémunération prise en charge à ce titre. Il précise également les missions des CPIR concernant la certification CléA.
L’arrêté du 16/12/19 porte agrément de la CPIR nommée association Transitions Pro de la région Ile-de-France en application de l'article L.6323-17-6. 17 autres agréments de l’Etat ont été publiés pour chacune des associations Transitions pro, qui prennent la succession des Fongecif au 01/01/20.
Alimentation du système d’information national
Le décret n°2019-1492 du 27/12/19 détaille la mise en œuvre, par France compétences, du système d'information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales et en précise les modalités de création et d'alimentation.
Emmanuelle Vignerot
Tags : CPF | France compétences | opco | transition professionnelle