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Plusieurs actes réglementaires viennent préciser les modalités de mise en œuvre de dispositions prises notamment dans le cadre de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Le décret 2016-1367 du 12 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre du Compte personnel d’activité (CPA) précise les conditions d'application, à compter du 1er janvier 2017, de la majoration des droits au Compte personnel de formation (CPF) des salariés non qualifiés. Il indique les conditions d'éligibilité au CPF d’une part des actions permettant de réaliser un bilan de compétences, d’autres part des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises.
Ce décret notifie également qu’à partir du 1er janvier 2017, les formations relatives à l’acquisition des compétences et connaissances pourront comprendre une évaluation des compétences et des connaissances des bénéficiaires de l’action de formation, antérieurement ou postérieurement à ces formations. Jusqu’alors, seules les évaluations des acquis préalables à la formation étaient possibles.
Le décret n° 2016-1347 du 10 octobre 2016 définit les procédures mises en œuvre pour la prescription de Périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) des personnes handicapées en Etablissements et services d'aide par le travail (ESAT), ainsi que les modalités de gestion et de paiement des cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour ces activités.
Par ailleurs, la circulaire n° 2016-133 du 4 octobre 2016 vient préciser les modalités de délivrance des attestations reconnaissant l’acquisition de blocs de compétences pour les CAP, baccalauréat professionnel et BTS prévues par les décrets n° 2016-772, 2016-771 et 2016-1037.
Patricia Holl
Tags : législation