Contrats d’apprentissage et de professionnalisation : derniers décrets publiés

18 Septembre 2020

© Fotolia Des décrets et un arrêté précisent les modalités de fixation des niveaux de prise en charge mais aussi le montant des aides forfaitaires octroyées aux entreprises embauchant des salariés en contrats d'apprentissage ou de professionnalisation.

Le décret n°2020-1076 du 20 août 2020 modifiant le décret n°2019-956 du 13 septembre 2019 précise les modalités de fixation des niveaux de prise en charge applicables aux contrats d'apprentissage lorsque la commission paritaire nationale de l'emploi ou, à défaut, une commission paritaire de la branche considérée, ne s'est pas prononcée sur ce niveau de prise en charge, ou lorsque la commission paritaire nationale de l'emploi ou la commission paritaire n'a pas pris en compte les recommandations de France compétences dans le délai d'un mois suivant leur réception. Il prévoit que les niveaux de prise en charge sont fixés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

L’arrêté du 24 août 2020 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage vient en complément du décret n°2020-1076. Il précise les niveaux de prise en charge du contrat d'apprentissage mentionnés au V de l'article D. 6332-78-1, à l'article D. 6332-78-2 et au VI de l'article D. 6332-79 du Code du travail, à défaut de leur fixation ou de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire.

Le décret n°020-1085 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs d'apprentis prévue à l'article 76 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 définit les modalités d'attribution de l'aide aux employeurs d'apprentis telle que prévue par l'article 76 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est publié. Cette aide forfaitaire est versée au titre de la première année d'exécution du contrat d'apprentissage par l'Etat aux employeurs de moins de 250 salariés au titre d'un contrat d'apprentissage conclu entre le 01/07/20 et le 28/02/21 et visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles. Elle est également versée aux employeurs d'au moins 250 salariés et plus, sous certaines conditions. Le texte précise également les montants de l'aide.

Le décret n°2020-1084 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation prévue à l'article 76 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 définit les modalités d'attribution de l'aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation telle que prévue à l'article 76 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est paru. Cette aide forfaitaire est versée par l'Etat à l'employeur au titre d'un contrat de professionnalisation conclu entre le 01/07/20 et le 28/02/21 et visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles ou un certificat de qualification professionnelle, ainsi que les contrats conclus en application du VI de l'article 28 de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour "la liberté de choisir son avenir professionnel". L'aide s'adresse aux entreprises de moins de 250 salariés, ainsi qu'aux entreprises de 250 salariés et plus sous certaines conditions. Le texte précise également les montants de l'aide.

Emmanuelle Vignerot

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