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Un décret publié le 1er juillet 2016 complète la Loi du 7 mars 2016 sur les conditions de mise en oeuvre du contrat d'intégration républicaine.
La Loi du 7 mars 2016 a institué le Contrat d'intégration républicaine, signé entre l'Etat représenté par le Préfet, et le primo-arrivant. D'une durée d'un an, il remplace le Contrat d'accueil et d'intégration.
Présenté par les auditeurs de l'Office français pour l'immigration et l'intégration (Ofii), ce contrat personnalisé vise à informer le demandeur sur l'offre de services territoriale de nature à faciliter son accueil et son intégration, et évaluer ses compétences linguistiques en français. A l'issue d'un entretien, une formation civique obligatoire est prescrite ; elle est tournée vers les institutions françaises, les valeurs de la République, et la vie en France (notamment l'accès à l'emploi et à la formation).
Le législateur a mis l'accent sur le niveau de langue. Une formation linguistique gratuite est précisément définie à l'article 2 de l'arrêté du 1er juillet 2016 ; elle vise l'acquisition d'un niveau de français au moins équivalent au niveau A1 du Cadre européen de référence pour les langues du Conseil de l'Europe. Ce niveau élémentaire d'utilisation de la langue atteste de la capacité d'interagir simplement, comprendre et exprimer à l'écrit et à l'oral des messages peu complexes, dans les domaines qui le concernent ou familiers.
L'évaluation des compétences linguistiques de compréhension et expression écrites est réalisée par un organisme prestataire. L'évaluation des compétences de compréhension et expression orales est assurée par l'auditeur de l'Ofii réalisant l'entretien. En fonction des résultats, une formation linguistique d'une durée maximale de 200 heures est prescrite.
Sont dispensées de formation, les personnes titulaires d'un diplôme attestant d'un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau A1, d'un diplôme délivré par une autorité française attestant d'un enseignement suivi en langue française, ou d'un test linguistique certifié ou reconnu au niveau international.
A l'issue des formations civique et linguistique, le bénéficiaire reçoit une attestation nominative mentionnant la réalisation des formations, le nombre d'heures suivies ainsi que les résultats obtenus aux tests intermédiaires et finaux.
Pour en savoir plus
Décret du 1er juillet 2016
Arrêté du 1er juillet 2016
Loi du 7 mars 2016
Christine Barret-Labre
Tags : primo-arrivant | formation linguistique | contrat d'intégration républicaine