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Certification qualité des prestataires de formation : un repère pour les acheteurs et les bénéficiaires

19 Juillet 2019

La certification qualité des prestataires de formation : un repère pour les acheteurs et bénéficiaires © Défi métiers Quelques jours après leur parution, les décrets et arrêtés du 6 juin 2019 relatifs à la nouvelle exigence de certification faite aux prestataires de formation étaient commentés en direct par la DGEFP, lors d’une matinée organisée par Défi métiers.

« Pour libérer et sécuriser l’investissement des individus et des entreprises, le législateur a le souci de garantir les achats et la qualité des formations financées sur fonds publics ou fonds mutualisés » rappelle Bénédicte Garnier, directrice des partenariats et du développement, en introduction du Rendez-vous de la Formation et de l'Orientation organisé par Défi métiers le 13 juin et consacré à la certification qualité des organismes de formation.

« A partir du 1er janvier 2021, c’est aux prestataires, et non plus aux financeurs, d’apporter la preuve de cette qualité, sous la forme d’une certification qui va jouer un rôle de repère auprès des acheteurs et utilisateurs des prestations », poursuit Stéphane Remy, adjoint au sous-directeur des politiques de formation et du contrôle de la DGEFP (Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle).

Cette certification sera délivrée par un certificateur accrédité par le Cofrac (Comité français d’accréditation), conformément à un référentiel national composé de 7 critères déclinés en indicateurs, dont le nombre varie selon la prestation délivrée (cf support joint). « Seul 1 des 7 critères de qualité est franchement nouveau, à savoir l’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel » rassure François-Xavier Garancher, chargé de mission à la sous-direction des politiques de formation et de contrôle de la DGEFP. « Il s’agit par exemple de vérifier la capacité à organiser une veille sur la réglementation, les évolutions de pratiques, à nouer des partenariats avec des acteurs de proximité (acteurs sociaux ou économiques, etc.). Les 6 autres critères existaient auparavant. Ils ont été reformulés pour plus de clarté » poursuit-il.

Outre les critères et indicateurs, les modalités d’audit sont expliquées, exemples à l’appui. On apprend ainsi que l’audit initial sera suivi d’un audit de surveillance et que sa durée varie selon les caractéristiques du prestataire. D’autres précisions sont apportées au cours des nombreux échanges avec la salle ou à distance. En outre :

  • la certification est délivrée pour 3 ans, sous réserve de l’audit de surveillance, à renouveler donc avant la date échéance ;
  • les prestataires détenant une certifications/label figurant sur la liste du Cnefop bénéficieront d’aménagements pour obtenir la certification qualité ;
  • en cas de multi-sites, seuls quelques sites d’un prestataire seront audités. Néanmoins la certification vaudra pour tous ;
  • lorsque le prestataire décide de proposer une nouvelle catégorie d’action, il sollicite un audit d’extension ;
  • cette obligation de certification ne remet pas en cause des règlementations spécifiques dans certains domaines, du sport ou de la santé par exemple ;
  • les incidences d’une non-conformité constatée varient selon sa nature (mineure ou majeure) et selon la réactivité du prestataire ;
  • les professionnels engagés occasionnellement par un prestataire certifié, agissant donc au nom de ce dernier, n’ont pas besoin d’être certifiés.

En conclusion de la matinée, Alain Dupouy, chef du service contrôle de la Direccte Ile-de-France, apporte des éclairages sur le contexte francilien, le rôle et les missions de son service (cf support joint). Par ailleurs, un guide de lecture des textes réglementaires sera prochainement à disposition sur le site de la DGEFP.

La certification des prestatoires de formation (Défi métiers)
Le contrôle des prestataires de formation (Direccte Ile-de-France)

Françoise Lemaire

Tags : certification | prestataire de formation