© Prefecture d'Ile-de-france
Un arrêté du 21 février 2018 fixe la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français A2 requis pour l'obtention d'une carte de résident.
La loi du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France a réformé le dispositif d’accueil et d’intégration des étrangers accédant pour la première fois au séjour en France et désireux de s’y installer durablement. Elle a créé un parcours personnalisé d’intégration républicaine d’une durée de cinq ans, et conditionne notamment la délivrance des titres de séjour à la connaissance de la langue française. Des formations linguistiques prescrites par l'Etat sont proposées selon une progression depuis le niveau A1 jusqu'au niveau B1.
Maîtrise du niveau A2
L'article 1 de l'arrêté du 21 février 2018 définit les diplômes et certifications nécessaires à l'obtention de la carte de résident. Il s'agit des :
- Diplômes attestant un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe ;
- Diplômes délivrés par une autorité française, en France ou à l’étranger, sanctionnant un enseignement suivi en langue française;
- Tests ou attestations linguistiques sécurisés, délivrés par un organisme certificateur reconnu au niveau national ou international, qui constatent et valident la maîtrise des compétences écrites et orales visées par le niveau A2 du Cadre européen commun de référence (CECR).
Cadre européen et évaluation des compétences
Une note d'information vient préciser plusieurs points. Elle rappelle la contribution du cadre européen pour accompagner l'évaluation des compétences mises en oeuvre au niveau intermédiaire, A2.
La liste indicative de certifications figurant en annexe de l'arrêté permet de retrouver certaines des certifications recensées dans le tableau des certifications éligibles au Compte personnel de formation (CPF) par Défi métiers et le Réseau des Carif-Oref : Diplômes de français professionnel de la CCIP, Delf et Delf Pro, Dalf et DCL Fle ; diplômes inscrits au Répertoire national des certifications professionnelles ; TEF et TCF.
Les diplômes d’université délivrés par l’Association des directeurs de centres universitaires d’études françaises pour étrangers peuvent également attester de la maîtrise attendue : Diplôme universitaire d’études françaises, Diplôme approfondi d’études françaises, Diplôme Supérieur d’études françaises.
L'enjeu pour les publics primo-arrivants est de pouvoir poursuivre la progression linguistique attendue. Rappelons qu'il leur est possible d'inscrire leur progression dans leur parcours de demandeurs d'emploi ou de salariés grâce à l'offre de formation intégrée dans la cartographie nationale portée par le Réseau des Carif-Oref.
Pour aller plus loin :
Note de 26 février 2018 du ministère de l'Intérieur
Christine Barret-Labre
Tags : contrat d'intégration républicaine | certification | RCO | français langue étrangère