Assurance chômage : des abondements supplémentaires au CPF des seniors

04 Avril 2017

Assurance chômage : des abondemments supplémentaires au CPF des seniors © Pôle emploi Les partenaires sociaux ont convenu d’un protocole d’accord national interprofessionnel sur l’assurance chômage qui prévoit notamment une réduction de la durée d’indemnisation des seniors en échange d’abondements à leur CPF.

L'accord sur l'assurance chômage validé par les partenaires sociaux le 28 mars dernier prévoit différentes mesures pour assurer une protection équitable des demandeurs d’emploi et des salariés, compte tenu des évolutions du marché du travail.

Conclu pour 3 ans, il devrait permettre de générer, selon les estimations actuelles de l’Unédic, un total de 891 millions d’euros d’économies ainsi que 270 millions d’euros de recettes supplémentaires par an.

Parmi les évolutions prévues par cet accord, l'âge d'entrée dans la filière senior de l'assurance chômage, qui donne plus de droits en matière de durée d'indemnisation et de formation, est reporté à 55 ans au lieu de 50 ans aujourd'hui.

Il appartient aux organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel d’élaborer le cadre d’intervention du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Il est convenu que le fonds assure directement le financement du dispositif dans le cadre de l’accord d’affectation des ressources conclu pour 2017 et pour la mise en œuvre de l'abondement complémentaire spécifique au Compte personnel de formation (CPF).

  • De 50 à 52 ans compris, la durée maximale d'indemnisation est alignée sur le régime de droit commun (24 mois au lieu de 36 aujourd'hui). S'il suit une formation pendant cette période, l'allocataire verra son CPF abondé jusqu'à 500 heures.
  • De 53 à 54 ans inclus, la durée d'indemnisation est portée à 30 mois. En cas de formation, la période de versement de son allocation de retour à l’emploi formation vient s’ajouter à la durée maximale d’indemnisation, dans une limite de 6 mois supplémentaires et l'allocataire verra son CPF abondé jusqu'à 500 heures.
  • A partir de 55 ans, la durée d'indemnisation maximale est portée à 36 mois.

Télécharger le protocole d’accord

Emmanuelle Vignerot

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