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Le décret n°2017-382 du 22 mars 2017 précise les modalités de prise en charge des parcours de formation et liste les documents à produire.
Publié au Journal officiel du 24 mars 2017, pour une mise en application le 1er avril, le décret n°2017-382 du 22 mars 2017 fixe les modalités de prise en charge des parcours de formation et détermine les documents à produire pour la justification de la réalisation des actions et l'assiduité des personnes en formation.
La nouvelle rédaction de l’article R.6332-25 du code du travail permet aux Opca (Organismes paritaires collecteurs agréés), à compter du 1er avril 2017, de payer les factures qui leur sont présentées sur présentation d’une attestation d’assiduité précisant le niveau d’assiduité et les documents disponibles. Cette attestation d’assiduité des personnes en formation concerne les formations en présentiel ou en Foad (Formation ouverte et/ou à distance).
Voici la liste des justificatifs demandés à partir desquels est établie l’attestation d’assiduité du stagiaire en formation :
- les états de présence émargés par le stagiaire ou tous documents et données établissant sa participation effective à la formation ;
- les documents ou données relatifs à l’accompagnement et à l’assistance du bénéficiaire par le dispensateur de la formation ;
- les comptes-rendus de positionnement et les évaluations organisées par le dispensateur de la formation qui jalonnent ou terminent la formation ;
- pour les séquences de Foad, les justificatifs permettant d’attester de la réalisation des travaux.
Ces justificatifs devront également être communiqués aux services de contrôle de la formation.
Les publics concernés sont les employeurs, les organismes dispensateurs de formation professionnelle continue, et les organismes agréés pour la collecte et la gestion des sommes versées par les entreprises au titre de la formation professionnelle continue et Pôle emploi.
Le décret précise également que les financements des Opca pourront se faire sur la base de forfaits qui ne seront plus limités à des forfaits horaires.
Consulter le décret n°2017-382 du 22 mars 2017
Corinne Rouanet
Tags : attestation | assiduité | stagiaire