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La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » organise la certification qualité des prestataires de formation : certification Qualiopi et labels qualité.
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel fixe les nouvelles règles de la démarche qualité s'imposant aux prestataires de formation.
Inscrite dans la continuité de la réforme de 2014, elle marque une nouvelle étape concernant leurs obligations. Les objectifs poursuivis par le législateur sont liés aux enjeux d’ouverture du marché de la formation, de libéralisation de l’apprentissage et d’investissement des personnes dans leur parcours de formation.
Au 1er janvier 2021, tout prestataire de formation devra obtenir la nouvelle certification qualité Qualiopi pour pouvoir mobiliser des fonds publics ou mutualisés (achats de formation portés par les Régions, l'Etat, Pôle emploi, l'Agefiph et les Opco).
Un nouveau référentiel
Décrets et arrêtés du 6 juin 2019 définissent le nouveau référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences, ainsi que les procédures et modalités relatives à la mise en œuvre de ce nouveau système.
La démarche doit permettre :
- d'apporter plus de lisibilité au grand public et aux acteurs de la formation et de l’orientation professionnelle à travers une seule certification qualité et une seule marque ;
- de sécuriser les achats de formation, notamment du grand public, en se référant à des critères et indicateurs qualité partagés par tous ;
- d'apporter une égalité de traitement des prestataires en confiant leur certification à des organismes répondant à une même norme qualité et utilisant un référentiel national unique.
Les organismes qui délivreront la certification Qualiopi aux prestataires d’actions de développement des compétences, selon le référentiel national qualité, sont accrédités par le Comité français d’accréditation. La loi offre également la possibilité, pour répondre à certaines situations particulières, que cette certification soit délivrée par une instance de labellisation reconnue par France compétences.
Des labels qualité confortés
Le Conseil d’administration de France compétences a reconnu sept instances de labellisation. Elles pourront délivrer la marque de certification Qualiopi au titre de leur propre démarche qualité. Cette reconnaissance est valable pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2020.
Parmi elles, trois certificateurs, déjà sélectionnés parmi les labels et certifications "dont les exigences sont conformes" aux critères réglementaires de qualité des actions de formation, accompagnent les organismes de formation impliqués dans l'apprentissage du français :
- Association pour la promotion du label APP, pour le label Atelier de pédagogie personnalisé (APP) ;
- France éducation international, pour le label Qualité français langue étrangère (FLE) ;
- Ministère de l’Education nationale et de la jeunesse, pour le label Eduform.
Des fiches synthétiques relatives à chaque instance, publiées par France compétences, permettront d’identifier leurs conditions de saisine par les organismes souhaitant se voir délivrer la certification qualité Qualiopi.
Consultez le dossier Certification qualité des prestataires de formation : ce que prévoit la loi "Avenir professionnel"
Christine Barret-Labre
Tags : certication qualité | Qualiopi | APP | Eduform