Adoption définitive du projet de loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie »

11 Septembre 2018

Adoption définitive du projet de loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » © Fotolia Les députés ont adopté définitivement, par 100 voix contre 25, le projet de loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie », mercredi 1er août 2018.

Gérard Collomb s’est réjoui et a souligné sa fierté « d’avoir porté un projet de loi qui va permettre de relever le défi migratoire, et ce sans jamais renoncer aux grands idéaux qui sont ceux de notre République, en préservant le droit d’asile, en accordant des protections nouvelles aux personnes les plus vulnérables et en renforçant l’attractivité de la France pour les talents tout en faisant en sorte que l’État de droit puisse s’appliquer pour tous et que les décisions prises par les administrations soient désormais suivies d’effet ».

Ce projet de loi poursuit plusieurs objectifs :

  • La réduction des délais d’instruction de la demande d’asile ;
  • Le renforcement de la lutte contre l’immigration irrégulière ;
  • Le renforcement de la protection des personnes ;
  • La convergence des procédures françaises avec le droit et les pratiques européennes ;
  • Une meilleure adaptation de droit français aux réalités opérationnelles ;
  • L’amélioration de l’accueil des étrangers admis au séjour pour leurs compétences et leurs talents.

A titre d’exemple, les articles 1 et 2 visent à renforcer la protection que la France accorde aux plus vulnérables en sécurisant le droit au séjour des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides et des membres de leur famille. La condition de régularité du séjour pour les membres de la famille d’un réfugié est supprimée pour la délivrance d’une carte de résident.

L’article 3 vise à améliorer la protection des mineurs et notamment en étendant le bénéfice de la réunification familiale aux frères et sœurs des réfugiés mineurs.

Pour toutes celles et ceux qui ont vocation à rester légalement en France, le Gouvernement a décidé d’accroître significativement l’effort d’intégration. Ainsi les articles 48 et 49. Le premier refond les dispositions législatives relatives au contrat d’intégration républicaine et le deuxième permet l’accès au marché du travail pour les demandeurs d’asile au bout de six mois de procédure.

L’adoption définitive permet à présent la mise en œuvre des dispositions de ce texte qui entreront en vigueur les 1er janvier et 1er mars 2019.

Ce projet de loi a fait l'objet d'une saisine au Conseil Constitutionnel. Ce dernier doit se prononcer à la fin du mois d'août.

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Emmanuelle Vignerot

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