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Un décret introduit de nouvelles dispositions qui précisent la nature des épreuves que doit comporter le test d'évaluation de la langue française.
Pour acquérir la nationalité française par naturalisation, réintégration ou déclaration à raison du mariage, il faut justifier d'un certain niveau de connaissance de la langue française.
Un décret du 2 février et un arrêté du 17 juin 2015 précisent le justificatif de maîtrise de la langue française à présenter dans la demande modifiant l'arrêté du 11 octobre 2011, fixant la liste des diplômes et attestations requis des postulants à la naturalisation. Ce niveau peut être prouvé de différentes manières selon la situation (production d'un diplôme, d'une attestation ou simple entretien individuel avec un agent de préfecture).
Les attestations en vigueur sont celles délivrées, sous forme de documents sécurisés, à l'issue d'un cycle de formation par un organisme titulaire du label qualité "français langue d'intégration" créé par le décret du 11 octobre 2011, ou celles qui valident la réussite à l'un des tests délivrés par un organisme certificateur.
Quel est le niveau requis ?
Le niveau requis est le niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CERL) publié par le Conseil de l'Europe. Il correspond au niveau d'un élève en fin de scolarité obligatoire apte à écouter, prendre part à une conversation et à s'exprimer oralement en continu. Il atteste de la maîtrise du langage nécessaire à la vie quotidienne et aux situations de la vie courante.
Comment peut-on prouver son niveau ?
Selon la situation, pour prouver le niveau de français il est nécessaire de produire :
- un diplôme égal ou supérieur au niveau requis (pour savoir si un diplôme correspond au moins au niveau Vbis de la nomenclature des diplômes ou certificats professionnels, consulter le site de la commission nationale de la certification professionnelle : http://www.rncp.cncp.gouv.fr ) ;
- ou une attestation délivrée soit par un organisme reconnu par l'État comme apte à assurer une formation "Français langue d'intégration" (FLI), soit à l'issue d'un test linguistique certifié ou reconnu au niveau international.
Sont inscrits sur la liste de tests linguistiques mentionnés aux articles 14 et 37 du décret 93-1362 du 30 décembre 1993, pour une période de 3 ans à compter du 1er juillet 2015 :
- le test de connaissance du français (TCF) du Centre international d'études pédagogiques (CIEP)
- le test d'évaluation du français (TEF) de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP)
Christine Barret-Labre
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