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Dans une instruction en date du 19 avril 2017, Pôle emploi précise sa politique de mise en œuvre des dispositions du décret du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de formation professionnelle.
En tant que financeur de formations au bénéfice des demandeurs d’emploi, Pôle emploi est tenu de vérifier le respect par ses organismes prestataires des six critères qualité définis par le décret découlant de la loi du 5 mars 2014.
En vigueur à compter du 9 mai 2017, une instruction de Pôle emploi vient préciser : les critères d'éligibilité au catalogue qualité de Pôle emploi ; les situations dans lesquelles un organisme de formation est autorisé à remettre un devis au demandeur d’emploi dans le cadre du financement d’une Action de formation conventionnée (AFC), d’une demande d’Aide individuelle à la formation (AIF) ou d'une Préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) ; et les modalités des contrôles qualité à posteriori menés sur les formations financées par Pôle emploi.
Critères d’éligibilité au catalogue qualité de Pôle emploi
L’organisme doit avoir bénéficié d’un financement de Pôle emploi l’année « n » et l’année « n-1 ». Ne sont pas référencés les organismes de formation ayant moins de 10 répondants par an aux enquêtes de satisfaction de Pôle emploi et qui ne sont ni attributaires des marchés de Pôle emploi ni détenteurs d’un label ou certificat reconnu par le Cnefop. Le catalogue est actualisé chaque trimestre.
Conditions de l’obtention d’un financement AIF ou POEI
A compter du 9 mai 2017, un devis pour une AIF ou une demande de prise en charge d’une POEI ne pourra être analysé(s) par le conseiller de Pôle emploi que si l’organisme de formation est soit référencé au catalogue qualité de Pôle emploi ou attributaire d’un marché AFC, soit détenteur d’un label ou certificat reconnu par le Cnefop, soit référencé au catalogue qualité d’un Conseil régional, d’un Opca, d’un Opacif ou de l’Agefiph, soit titulaire d’une attestation de conformité délivrée par Pôle emploi.
Contrôles à posteriori
Pôle emploi procède à des contrôles à posteriori, sur pièce ou sur place, des organismes référencés dans son catalogue qualité. Le référentiel de contrôle est basé sur les 21 indicateurs identifiés par le Copanef. Les contrôles sont réalisés sur la base de trois sources d’informations : la politique de contrôle qualité de la direction régionale, les saisines des conseillers en agence, les réclamations des demandeurs d’emploi.
Les contrôles donnent lieu à la réalisation d’un rapport dans lequel Pôle emploi se prononce sur les points contrôlés, les éventuelles sanctions, leur délai de mise en œuvre ainsi que le maintien ou non de l’organisme dans le catalogue. Trois types d’écarts de conformité peuvent être constatés : point sensible, non-conformité mineure, non-conformité majeure.
Télécharger l’instruction du 19 avril 2017
Emmanuelle Vignerot
Tags : Pôle emploi | qualité de la formation | AIF | POEI | AFC