Les nouvelles instances de gouvernance de la formation professionnelle

Mis à jour le 06 Janvier 2017

Les nouvelles instances de gouvernance de la formation professionnelle ©  Cnefop Cnefop, Crefop, Copanef et Coparef : la loi du 5 mars 2014 a créé de nouvelles instances afin de mieux coordonner les politiques d'emploi, de formation et d'orientation professionnelles. Revue de détail.

  • Introduction : une réorganisation de la gouvernance au service de la sécurisation des parcours

    Orientation, formation et emploi : à l'heure de la formation tout au long de la vie, ces différentes étapes des parcours professionnels sont devenues indissociables et demandent à être prises en compte de manière conjointe. C'est cette logique qui a présidé à la réforme des instances de gouvernance de la formation professionnelle.

    La loi du 5 mars 2014, prolongeant les dispositions de l'ANI du 13 décembre 2013, crée une nouvelle instance nationale de coordination et de concertation : le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Cnefop), regroupant dans une gouvernance conjointe l'Etat (en charge de la politique nationale de l'emploi), les Régions (en charge de la formation et de l'orientation professionnelles) et les partenaires sociaux (en charge de la formation des salariés). Une nouvelle instance paritaire nationale, le Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation professionnelle (Copanef), voit également le jour. Ces deux instances sont déclinées au niveau régional, avec la création des Crefop et des Coparef.

    A noter : dans le Cnefop et les Crefop, de nouveaux acteurs, les réseaux consulaires (CCI France, chambres d'agricultures, chambres de métiers et de l'artisanat) et les organisations multi-professionnelles dites "hors-champ" (FNSEA, UNAPL et Udes) sont associés pour la première fois à la gouvernance de la formation professionnelle.

    Cette réorganisation de la gouvernance a été ordonnée autour d'objectifs ambitieux : renforcer la concertation, aux niveaux national et régional, afin de définir les orientations des politiques de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ; mieux coordonner les multiples acteurs impliqués dans ces politiques, en dépassant les clivages liés au statut professionnel (salarié ou demandeur d'emploi) ; assurer un meilleur suivi et une évaluation des différents dispositifs déployés.

    Les moyens de ces nouvelles instances sont également renforcés, dans un objectif d'efficacité. Cnefop, Crefop, Copanef et Coparef se voient dotés de capacités décisionnelles renforcées, afin d'assurer la mise en œuvre de diverses dispositions issues de la loi du 5 mars 2014, telles que le Compte personnel de formation (CPF) ou le Conseil en évolution professionnelle (CEP).

    A noter : les nouvelles instances doivent respecter le principe de parité entre les hommes et les femmes parmi leurs membres.

     

  • Le Cnefop

    Le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Cnefop) résulte de la fusion du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) et du Conseil national de l'emploi (CNE). Une seule instance est désormais vouée à coordonner au niveau national les politiques publiques de l'emploi et de la formation. A ces problématiques, intimement liées, est ajoutée celle de l'orientation professionnelle.

    Le nouveau conseil rassemble des représentants de l'Etat (12 ministères, dont celui de l'Emploi et de la Formation professionnelle, et deux parlementaires), des Régions et des départements, des partenaires sociaux (organisations représentatives au niveau national des employeurs et des salariés), des réseaux consulaires, des principaux opérateurs de l'emploi, de la formation et de l'orientation (Pôle emploi, missions locales, Agefiph, CNCP, Onisep, etc.), ainsi qu'une personnalité qualifiée.

    Missions du Cnefop

    Le Cnefop a pour mission d'organiser, au niveau national, la concertation, le suivi, la coordination, et l’évaluation des politiques de l’emploi de la formation professionnelle initiale et continue et de l’orientation tout au long de la vie. Il est également consulté sur les différents projets légaux, règlementaires ou conventionnels relevant de son champ.

    A noter : le Cnefop comprend un bureau (composé de représentants de l'Etat, des Régions et des partenaires sociaux) et 5 commissions (évaluations, comptes, parcours professionnels, développement des compétences et des qualifications, territoires) chargés d'élaborer les rapports et de préparer les travaux du conseil.

    Missions de concertation et de coordination : le conseil élabore des priorités triennales et une stratégie concertée en vue de favoriser la mise en œuvre coordonnée des actions des organismes et des collectivités intervenant en matière d'emploi, de formation et d'orientation professionnelles. Le conseil doit également coordonner les systèmes d'information de la formation, de l'emploi et de l'orientation.

    Missions de consultation : le Cnefop est consulté sur l'ensemble des textes légaux et réglementaires relevant de son champ d'expertise (projets de loi, d'ordonnances et de dispositions réglementaires). Le conseil est également consulté sur  le projet de convention tripartite Etat-Unédic-Pôle emploi, sur les accords relatifs à l'assurance chômage, sur les listes nationales des formations éligibles au CPF, ainsi que sur le programme d'études des principaux organismes publics d'étude et de recherche de l'Etat dans les domaines relevant de son champ.

    Missions d'évaluation et de suivi : le Cnefop élabore tous les 3 ans un programme d'évaluation des politiques d'information et d'orientation professionnelles, de formation professionnelle initiale et continue, d'insertion et de maintien dans l'emploi. Il suit en outre les travaux des Crefop et la mise en œuvre des différents accords régionaux de pilotage de l'emploi et de la formation (CPRDFOP et conventions pluri-annuelles).

    Le conseil est également chargé d'élaborer :

    • un rapport annuel, sur l’utilisation des ressources affectées à l’emploi, à la formation et à l’orientation professionnelles ;
    • un rapport annuel sur la mobilisation du compte personnel de formation (CPF) ;
    • un bilan des politiques et de la gestion des Opca et Octa ;
    • un rapport sur les démarches qualités dans le champ de la formation professionnelle.

    Le conseil est destinataire de l'ensemble des travaux et des documents nécessaires à la réalisation de ses missions d'évaluation et de suivi.

  • Le Crefop

    Le Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Crefop) résulte de la fusion du Comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP) et du Conseil régional de l'emploi (CRE). Comme pour le Cnefop au niveau national, le Crefop rationalise le pilotage des politiques régionales de l'emploi et de la formation en créant un lieu de concertation unique, chargé en outre de la problématique connexe de l'orientation.

    Les textes de référence : Art. L6123-3 du Code du travail et  Décret  n°2014-1055 du 16 septembre 2014

    Composition du Crefop

    Le comité a vocation à mettre en place les conditions d'une véritable gouvernance quadripartite (Etat / Région / représentants des employeurs / représentants des salariés), qui conditionne l'efficacité des politiques conduites dans les territoires.

    Le Crefop se réunit en séance plénière au moins deux fois par an. Il est composé de représentants de l'Etat (dont le Préfet de Région, le Recteur d'académie et les directeurs régionaux de la Direccte, la DRJSCS et la DRAAF), de la Région (dont le Président de Région), des organisations syndicales des salariés et des organisations professionnelles des employeurs et des réseaux consulaires. Siègent en outre au sein du comité sans voix délibérative des représentants des principaux opérateurs (dont un représentant de : l'enseignement supérieur, Pôle emploi, l'Agefiph, le Fongecif, les Cap emploi, l'Apec, le Carif-Oref, l'ARML et l'Onisep).

    Le Président du Conseil régional et le Préfet de Région peuvent inviter des représentants de collectivités territoriales, d'opérateurs ou des personnalités qualifiées à participer aux réunions du comité, sans prendre part aux délibérations.

    Consulter l'Arrêté de nomination des membres du Crefop pour l'Ile-de-France

    Missions du Crefop

    En lien avec le Cnefop, le Crefop assure la coordination entre les acteurs des politiques d'orientation, de formation professionnelle et d'emploi et la cohérence des programmes de formation dans la région. Il est également chargé des fonctions de diagnostic, d'étude, de suivi et d'évaluation des politiques publiques relevant de son champ.

    Missions de concertation : le Crefop participe à l'élaboration et à l'animation du Contrat de plan régional de développement de la formation et de l’orientation professionnelles (CPRDFOP), en fonction des orientations données par la Région. Préalablement, le comité procède à une concertation avec les collectivités territoriales concernées, Pôle emploi, les organismes consulaires, des représentants de structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) et des représentants d'organismes de formation professionnelle (notamment l'Afpa).

    A noter : la mission de concertation du Crefop est également organisée au sein de la configuration restreinte du comité, son bureau, présenté dans le paragraphe suivant.

    Missions d'évaluation :  le comité est chargé d'établir chaque année un bilan régional des actions financées au titre de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. Pour mener à bien sa mission, il est informé du montant de la taxe d'apprentissage et de ses affectations, du financement des contrats de professionnalisation, ainsi que des projets d'investissement et des moyens dont disposent les services régionaux de Pôle emploi.

    Missions de consultation : le comité émet un avis sur le cahier des charges et les conventions Etat-Région organisant le Service public régional de l'orientation (SPRO), les programmes relevant du Service public régional de la formation professionnelle (SPRFP), le projet de convention Région-Pôle emploi, les conventions régionales emploi-formation-orientation (conclues entre l'Etat, la Région, Pôle emploi, l'ARML et Cap emploi), et la carte des formations professionnelles initiales.

     

  • Le bureau du Crefop

    Le bureau du Crefop est une instance quadripartite resserrée, en charge de la préparation des travaux du comité plénier ainsi que du suivi et de l'orientation de ses commissions. Le bureau a également pour mission d'élaborer la stratégie de formation professionnelle au niveau régional. Sa configuration restreinte en fait une instance de dialogue dont l'efficacité est renforcée.

    Le bureau est co-présidé par le Préfet de région et le Président du Conseil régional. La vice-présidence du bureau est assurée conjointement par un représentant des organisations professionnelles d'employeurs et un représentant des organisations syndicales de salariés.

    Le bureau est composé de :

    • 4 représentants de l'Etat (dont le Préfet de Région, le Directeur régional de la Direccte et un Recteur) ;
    • 4 représentants de la Région, dont le Président du Conseil régional ;
    • 1 représentant de chaque organisation syndicale de salariés et de chaque organisation professionnelle d'employeurs.

    Le bureau est le lieu de concertation pour :

    • la désignation par la Région des opérateurs du Conseil en évolution professionnelle (CEP) ;
    • les listes de formations éligibles au CPF (élaborées par le Coparef) ;
    • les priorités de la politique régionale de formation professionnelle et la complémentarité des interventions ;
    • la répartition, entre les Centres de formation des apprentis (CFA) et les sections d’apprentissage, des fonds du quota de la taxe d’apprentissage non affectés par les entreprises ;
    • la liste des organismes d’insertion et les formations dispensées par les écoles habilitées à percevoir de la taxe d’apprentissage au titre du hors quota.

    A noter : la gouvernance quadripartite, qui associe les financeurs de la formation professionnelle (Etat, Région, syndicats, patronat), prolonge un modèle de dialogue déjà amorcé au niveau national au sein du CNFPTLV. Avec le bureau du Crefop, le principe d'un dialogue régional conjoint et ne cloisonnant pas les publics de la formation en fonction des statuts des bénéficiaires (demandeur d'emploi / salarié) est renforcé.

     

  • Le Copanef

    Le Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation professionnelle (Copanef) se substitue au Comité paritaire national de la formation professionnelle (CPNFP). Comme le Cnefop, le Copanef traite de manière conjointe les questions de la formation professionnelle et de l'emploi. Contrairement au premier néanmoins, il n'est pas compétent sur les questions liées à l'orientation professionnelle.

    Textes de référence : Art. L6123-5 du Code du travail et Décret  n°2014-966 du 22 août 2014

    Composition du Copanef

    Le Copanef est composé de 10 représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de 10 représentants des organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national et interprofessionnel. Sa présidence est assurée conjointement par un représentant des organisations professionnelles d'employeurs et un représentant des organisations syndicales de salariés.

    A noter : la répartition des sièges entre les collèges des employeurs et des syndicats est fixée par arrêté du ministre du Travail. Par dérogation, dans l'attente de la mesure de représentativité des organisations patronales qui sera réalisée en 2017, la répartition des sièges entre organisations a été fixée à titre transitoire par décret.

    Missions du Copanef

    Le Copanef se substitue au Comité paritaire national pour la formation professionnelle (CPNFP), qui était uniquement consultatif. La nouvelle instance est un lieu où la concertation est renforcée et qui de plus est dotée de certains pouvoirs décisionnels.

    Le comité se voit ainsi fixé pour missions de :

    • définir les orientations politiques paritaires en matière de formation et d'emploi et d'assurer leur suivi et leur coordination avec les politiques menées par les autres acteurs ;
    • élaborer, après concertation avec les organisations professionnelles d'employeurs et après consultation du Cnefop, la liste des formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) au niveau national et interprofessionnel.

    A noter : le Copanef est accueilli au sein des locaux du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).

     

  • Le Coparef

    Déclinaison régionale du Copanef, le Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation (Coparef) se substitue à la Commission paritaire interprofessionnelle régionale pour l'emploi (Copire).

    Le comité est un lieu de concertation des partenaires sociaux, en charge d’animer en région le déploiement territorial des politiques paritaires interprofessionnelles définies par le Copanef.

    Composition du Coparef

    Le Coparef comprend 10 représentants des organisations professionnelles d'employeurs et 10 représentants des organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national et interprofessionnel. Sa présidence est assurée conjointement par un représentant des organisations professionnelles d'employeurs et un représentant des organisations syndicales de salariés.

    A noter : la répartition des sièges entre les collèges des employeurs et des syndicats est fixée par arrêté du ministre du Travail. Par dérogation, dans l'attente de la mesure de représentativité des organisations patronales qui sera réalisée en 2017, la répartition des sièges entre organisations a été fixée à titre transitoire par décret.

    Missions du Coparef

    Le comité a pour missions :

    • d'assurer le déploiement des politiques paritaires définies par les accords nationaux interprofessionnels (ANI) en matière de formation et d'emploi, en coordination avec les autres acteurs régionaux ;
    • d'établir les listes régionales des formations éligibles au compte personnel de formation (CPF), après diagnostic et concertation au sein du bureau du Crefop  et consultation des commissions paritaires régionales de branche (lorsqu'elles existent).

    Le Coparef est également consulté sur la carte régionale des formations professionnelles initiales.

    A noter : afin de ne pas créer de phénomène de "doublon" avec les diagnostics des besoins en emploi et en formation élaborés par les autres acteurs régionaux, la loi prévoit que le Coparef élabore la liste régionale des formations éligibles au CPF à partir du programme régional de formation professionnelle pour les personnes à la recherche d'un emploi financé par la Région, Pôle emploi ou l'Agefiph (cf : Art. L6323-21 du Code du travail).

  • Pour aller plus loin : les nouveaux rôles des acteurs de la formation professionnelle

    La loi du 5 mars 2014 a réorganisé les missions des différents acteurs impliqués dans les politiques nationales et régionales d'emploi, de formation et d'orientations professionnelles. Panorama de quelques uns des changements à retenir.

    Les Régions

    En charge de la politique de formation professionnelle des adultes et de l'orientation professionnelle, les Régions se voient confier de nouvelles missions par la loi du 5 mars 2014. Notamment, elles financent désormais directement la formation de nouveaux publics, relevant auparavant de l'Etat : personnes en recherche d’emploi, personnes handicapées et détenus. Elles assurent également la gestion de l’ensemble des programmes de lutte contre l’illettrisme au sein du Service public régional de la formation professionnelle.

    Les Opca

    La loi du 5 mars 2014 a chargé les Organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) de la collecte de la "contribution unique" due par les employeurs  (collecte de la contribution pour la formation continue, élargie aux contributions Cif et apprentissage). Leur rôle de financeur de la formation des salariés est maintenu (financement d'actions dans le cadre du CPF, du Cif, du contrat de professionnalisation, etc.). Les Opca assument aussi désormais une série de nouvelles missions : contribuer au développement de l'apprentissage, assurer la qualité des formations financées et accompagner les employeurs (notamment les TPE-PME) pour améliorer l'information et l'accès à la formation des salariés.

    Le FPSPP

    La loi du 5 mars 2014 institue une cotisation fixe dédiée au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), issue de la contribution unique "formation" due par les employeurs à leur Opca. Le fonds est chargé de redistribuer cette cotisation pour financer notamment des actions de formation des TPE et PME, ainsi que le financement des formations effectuées dans le cadre du CPF par les demandeurs d’emploi et par les salariés (pour ces derniers lorsque le compte personnel est mobilisé dans le cadre d'un congé individuel de formation - Cif).

    Les Opacif

    Les Organismes paritaires collecteurs agréés pour le financement du congé individuel de formation (Opacif) se sont vu retirer par la loi du 5 mars leur mission de collecte de la cotisation du Cif (elle est désormais collectée au titre de la contribution unique par les Opca). Les sommes collectées au titre du Cif sont redistribuées aux Opacif, qui financent notamment le Cif, le congé bilan de compétences,  la VAE et les actions d'orientation professionnelle. Leur mission est recentrée sur l'information et l'accompagnement des demandeurs d'emploi et des salariés qui ont été titulaires d'un CDD, dans le cadre ou non du CEP (dont ils sont l'un des opérateurs).

    Les opérateurs du CEP

    La loi du 5 mars 2014 a créé le conseil en évolution professionnelle (CEP), un accompagnement dont toute personne peut bénéficier afin de favoriser l'évolution et la sécurisation de son parcours professionnel. La loi a désigné 5 opérateurs nationaux chargés de la mise en œuvre de ce conseil : Pôle Emploi, les missions locales, Cap Emploi, les Opacif et l'Apec. D'autres opérateurs peuvent être désignés par les Régions, après concertation au sein du Crefop.

    La Caisse des dépôts et consignation

    La Caisse des dépôts et consignations (CDC) a été chargée de la gestion de l'ensemble des comptes personnels de formation. A ce titre, la CDC gère le système dématérialisé gratuit (système d'information du CPF) qui permet à chacun sur moncompteformation.gouv.fr de consulter ses droits acquis au CPF et de s'informer (formations éligibles, etc.) et qui est un outil de gestion pour les acteurs de la formation (gestion des droits acquis et abondements).

    Les CPNE

    Les Commission paritaires nationales de l'emploi (CPNE) des branches professionnelles sont chargées d'élaborer une liste des formations éligibles au CPF pour les salariés dépendant de leur branche. A défaut, cette liste peut être élaborée par les Commissions paritaires nationales d’application de l’accord (CPNAA) des Opca interprofessionnels.

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