Le Compte personnel de formation

Mis à jour le 26 Août 2015

Le Compte Personnel de Formation ©  Fotolia Mesure phare de la réforme de la formation professionnelle de 2014, la création du Compte personnel de formation (CPF) vise à accroître le niveau de qualification des actifs et sécuriser leurs parcours professionnels.

  • Le CPF au service de la sécurisation des parcours

    L’Accord national interprofessionnel (Ani) du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés, puis la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, mentionnaient déjà une concertation à engager entre l’Etat, les Régions et les partenaires sociaux sur la mise en œuvre d’un Compte personnel de formation (CPF).

    Poursuivant ce mouvement, l’article 1er de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale pose les principes de mobilisation du compte personnel de formation (CPF). Il est complété par le décret n° 2014-120 du 2 octobre 2014, qui précise les modalités d’alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation, ainsi que les conditions de prise en charge des frais de formation au titre du CPF.

    Le CPF, avec le Conseil en évolution professionnelle (CEP), qui peut être considéré comme une sorte de « catalyseur » du CPF, est souvent cité comme la mesure phare de la réforme de la formation professionnelle de 2014.

    Le CPF est à replacer dans une mobilisation croissante de la formation professionnelle au service de logiques de sécurisation des parcours professionnels. Parviendra-t-il à corriger les dysfonctionnements du système : trop faible accès à la formation à ceux qui en ont le plus besoin, demandeurs d’emploi et salariés peu qualifiés, salariés des TPE ? L’enjeu est de taille !

  • Des différences substantielles avec le Dif

    Le nouveau compte personnel de formation est entré en application le 1er janvier 2015. Il remplace le droit individuel à la formation (Dif) dont les heures non consommées resteront « utilisables » jusqu’en 2021.

    Malgré les apparences, le CPF présente des différences substantielles avec le Dif : possibilité d’accord « spécial CPF » pour les entreprises d'au moins dix salariés (conduisant à une réduction du montant de la contribution unique obligatoire et à une prise en charge directe d'une partie du financement du compte personnel), non-respect de garantie d’accès à la formation conduisant à un abondement correctif de 100 heures du CPF, gestion des compteurs CPF avec un opérateur externe (la Caisse des dépôts et des consignations).

     

    Une visée d’universalité

    Le CPF est ouvert à toute personne âgée d’au moins 16 ans en emploi, ou à la recherche d’un emploi, ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle, ou encore accueillie dans un établissement et service d’aide par le travail. Un Compte Personnel de Formation est ouvert dès l’âge de 15 ans pour le jeune qui signe un contrat d’apprentissage.

    Le CPF est attaché à la personne et non plus au contrat de travail et suit la personne tout au long de sa vie professionnelle, jusqu’à sa retraite, en lui permettant d’acquérir des heures de formation financées et mobilisables sans limite de temps, même lors de changements de situation professionnelle ou de perte d’emploi. En d'autres termes, le Compte Personnel de Formation a une visée d’universalité.

     

    Pas d'accord de l'employeur pour une formation hors temps de travail

    Avec le CPF, les salariés n'ont plus à demander d'accord à leur employeur lorsqu'ils souhaitent mobiliser leur compte pour une formation se déroulant hors temps de travail.

    Lorsque la formation se déroule en tout ou partie pendant le temps de travail, l'accord de l'employeur sur le calendrier et le contenu de la formation reste cependant nécessaire. La demande est à faire au minimum 60 jours avant le début formation pour une formation de moins de 6 mois et au minimum 120 jours avant dans les autres cas.

    Dans certains cas spécifiques (formation au socle de compétences, accompagnement à la VAE, abondement correctif, accord de branche ou d'entreprise), l'accord de l'employeur ne porte que sur le calendrier de la formation. L'absence de réponse dans un délai de 30 jours calendaires par l'employeur, à compter de la demande, vaut acceptation.

  • Des actions éligibles ciblées

    Les formations éligibles au compte personnel de formation doivent être certifiantes :

    • formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par décret ;
    • formations sanctionnées par une certification enregistrée au RNCP ou permettant d’obtenir tout ou partie identifiée de certification professionnelle, classée au RNCP, visant l’acquisition d’un bloc de compétences ;
    • formations sanctionnées par un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) ;
    • formations inscrites à l’inventaire établi par la Commission Nationale de la Certification Professionnelle (CNCP) ;
    • formations concourant à l’accès à la qualification des personnes à la recherche d’emploi notamment financées par les Régions ;
    • de surcroît, l’accompagnement à la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) est également éligible au CPF.

     

    Hormis les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences et l'accompagnement à la VAE, les formations éligibles doivent figurer sur les listes établies par les partenaires sociaux :

    • pour les salariés et demandeurs d'emploi, liste nationale interprofessionnelle des formations éligibles au CPF, élaborée par le Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation (Copanef) ;
    • pour les salariés et demandeurs d'emploi (2 listes distinctes), listes régionales interprofessionnelles des formations éligibles au CPF, élaborées par les Comités paritaires interprofessionnels régionaux pour l'emploi et la formation (Coparef) ;
    • enfin, pour les salariés uniquement, les listes élaborées par la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) des branches professionnelles ou à défaut par les Commissions paritaires nationales d’application de l’accord (CPNAA) des Opca interprofessionnels.

    Ces listes sont amenées à être régulièrement actualisées.

  • 150 heures capitalisables en sept ans et demi

    Le nombre d’heures capitalisable au titre du compte personnel de formation (CPF) est plafonné à 150. Le mécanisme d’acquisition des heures est le suivant : 24 heures sont cumulées par année de travail à temps complet jusqu’à l’acquisition de 120 heures, puis 12 heures, toujours par année de travail à temps complet, jusqu’à 150 heures.

    Le plafond de 150 heures peut être ainsi atteint au bout de sept ans et demi pour un salarié à temps complet (base légale de 1 607 heures par an, ou durée conventionnelle fixée par un accord de branche ou d'entreprise).

    Des abondements possibles

    Toutefois, si la durée de la formation visée est supérieure au nombre d’heures acquises au titre du CPF, des abondements complémentaires peuvent être sollicités par le bénéficiaire auprès des acteurs suivants :

    • employeur lorsque le titulaire du compte est salarié ;
    • organisme Paritaire Collecteur Agréé ;
    • organisme Paritaire agréé au titre du Cif ;
    • organismes d’assurance vieillesse gestionnaires du compte pénibilité ;
    • Etat ;
    • Régions ;
    • Pôle emploi ;
    • Agefiph ;
    • titulaire du CPF lui-même.

    Des cas spécifiques d’abondement sont également prévus par la loi du 5 mars 2014 :

    • dans les entreprises d’au moins 50 salariés, un crédit de 100 heures pour un salarié à temps plein (130 heures pour un salarié à temps partiel) sera inscrit au compte si au cours des six dernières années, le salarié n’a pas bénéficié d’un entretien professionnel et de deux de ces trois mesures : action de formation, progression salariale, éléments de certification ;
    • un accord d’entreprise, de groupe ou de branche peut prévoir un abondement du compte pour un certain nombre de formations éligibles ou pour des salariés prioritaires.

     

    Des heures créditées automatiquement sur le compte personnel

    Les salariés capitalisent des heures de CPF depuis le 1er janvier 2015. Ces heures étant acquises au terme de l'année, elles seront créditées automatiquement sur le compte personnel au début de l'année 2016 par la Caisse des dépôts et consignations sur la base des Déclarations annuelles de salaire (DAS) des entreprises. A partir de 2016, les heures seront créditées mensuellement sur la base des Déclarations sociales nominatives (DSN).

     

    Articulation du Dif avec le CPF

    Les heures acquises au titre du Dif avant le 31 décembre 2014 demeurent utilisables jusqu'au 1er janvier 2021. Le titulaire doit inscrire lui même son solde d'heures de Dif dans l'interface de gestion de son compte personnel de formation.

    Obéissant au même régime que les heures inscrites au CPF, le solde d'heures de Dif doit être mobilisé en priorité aux heures de CPF pour financer une action de formation. Le cas échant, les heures acquises au titre du Dif peuvent être complétées par des heures inscrites au CPF, dans la limite d'un plafond de 150 heures.

  • Un outil dématérialisé

    Chaque titulaire de compte personnel de formation peut accéder à un service dématérialisé gratuit, accessible à l'adresse www.moncompteformation.gouv.fr, qui donne des informations sur :

    • les formations éligibles ;
    • les modalités de mobilisation de son CPF.

    Lors de sa première visite, le titulaire doit activer son compte personnel en procédant à son inscription. Il peut ensuite se connecter à son espace privé grâce à son numéro de sécurité sociale et à un mot de passe.

    Sur son espace privé, le titulaire a la possibilité de :

    • visualiser le nombre d'heures créditées sur son compte ;
    • renseigner son solde d'heures de Dif ;
    • créer puis consulter ses dossiers de formation ;
    • donner délégation à son employeur, lorsque celui-ci conserve la gestion en interne de la formation professionnelle liée au CPF.

    Le titulaire du CPF dispose également d’un passeport d’orientation, de formation et de compétences, contenu dans le « système d’information du Compte Personnel de Formation ». Ce passeport est la propriété de l’individu. Il est susceptible d’autoriser ou pas un tiers à y accéder.

    Ces outils dématérialisés (service dématérialisé et traitement  automatisé) sont gérés par la Caisse des dépôts et des consignations.

  • Une prise en charge financière par l'Opca, l'entreprise ou le FPSPP

    La prise en charge des coûts du CPF dépend du statut du titulaire et de l'existence ou non d'un accord d'entreprise, de groupe ou de branche.

    • Pour les salariés, la prise en charge des frais de formation au titre du CPF peut être assurée par l'Opca, par l'entreprise en cas d'accord ou par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) lorsque le CPF est mobilisé à l'occasion d'un congé individuel de formation (Cif). Cette prise en charge couvre les frais pédagogiques et les frais annexes (transport, repas, hébergement, ainsi qu'éventuellement garde d'enfants ou de parents à charge).

    Lorsque la formation du salarié s'effectue pendant le temps de travail, sa rémunération est maintenue (le coût de cette rémunération peut être pris en charge au titre du CPF par l'Opca dans la limite de 50 % du montant total de la formation, ou par l'entreprise en cas d'accord dans la limite de 50 % des fonds affectés au financement des heures inscrites sur le CPF).

    • Pour les demandeurs d'emploi, c'est le FPSPP qui prend en charge au titre du CPF  (par des versements à Pôle emploi ou aux Régions) les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation.

     

    Pour les entreprises, une possibilité de gestion directe du CPF en cas d'accord

    Le compte personnel de formation (CPF) fait l’objet, contrairement au Dif, d’une forme de fléchage de financements en ce qui concerne la contribution des entreprises d’au moins dix salariés.

    En effet, dans ces structures, un accord d’entreprise, conclu pour une durée de trois ans, peut prévoir que l’employeur consacre au moins 0,2 % des rémunérations versées pendant chaque année couverte par l’accord au financement des CPF de ses salariés et à leur abondement. Dans ce cas, la prise en charge du CPF relève de l’entreprise, non pas de l’Opca, et l’entreprise voit sa contribution unique obligatoire réduite de 1 % à 0,8 %.

    Au-delà de ce fléchage financier, cette disposition de la loi encourage les entreprises à avoir une approche volontariste et stratégique du compte personnel de formation.

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