La politique régionale de formation professionnelle

Mis à jour le 30 Mai 2016

La politique régionale de formation professionnelle ©  Fotolia La loi du 5 mars 2014, achevant le processus de décentralisation entamé il y a une vingtaine d'années, renforce le rôle des Conseils régionaux en matière de pilotage des politiques de formation et d'orientation professionnelles.

  • Introduction : une finalisation du processus de décentralisation

    Depuis 1983, les différentes lois de décentralisations ont transféré aux Conseils régionaux diverses compétences en matière de formation professionnelle. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, notamment, a marqué un moment important dans le cadre de ce processus.

    Dernièrement, la loi du 5 mars 2014 a permis un nouveau transfert de compétences aux Régions, pour en faire de véritables autorités organisatrices en matière de formation professionnelle. Ces compétences sont désormais inscrites dans le Code du Travail (Art. L6121-1), qui précise que les Régions sont chargées "de la politique régionale d'accès à l'apprentissage et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle".

    Chargées de financer et de coordonner les financements des actions de formation en direction de ces publics, les Régions voient également renforcée leur mission de pilotage et de mise en cohérence de l'ensemble des acteurs et des dispositifs intervenant dans le domaine de la formation professionnelle initiale et continue et de l'orientation professionnelle.

    Ces compétences renforcées s'exercent dans un cadre renouvelé, avec la création par la loi du 5 mars 2014 du Service public régional de la formation professionnelle (SPRFP) et du Service public régional de l'orientation (SPRO), ainsi que d'un nouvel outil de programmation : le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles (CPRDFOP).

    Une nouvelle gouvernance de la formation professionnelle

    Les Régions participent aux nouvelles instances de la gouvernance de la formation professionnelle créées par la loi du 5 mars 2014 : le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Cnefop) et les Comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Crefop).

     

  • Le « Service public régional de la formation professionnelle » inscrit dans la loi

    Le Service public régional de la formation professionnelle (SPRFP) a été officialisé par la loi du 5 mars 2014 (Art. L6121-2 du Code du travail). Partout en France, depuis 2004, des Conseil régionaux avaient en effet pris l'initiative de créer de tels services publics afin de structurer leur commande de formation.

    Désormais inscrit dans la loi, le SPRFP est "organisé et financé" par les Régions, à qui sont confiées de nouvelles missions : garantir l'accès à la qualification, prendre en charge des publics spécifiques, favoriser l'accès à la VAE, contribuer à développer la mixité des filières de formations.

    En Ile-de-France, un SPRFP a été créé en juin 2009. Dans son cadre sont mis en œuvre le Programme Avenir Jeunes (PPP et EDI), destiné aux 16-25 ans peu ou pas qualifiés, et le Programme régional qualifiant-compétences (PRQC), composé de formations financées par la Région à destination des demandeurs d'emploi et visant prioritairement l'acquisition d'un 1er niveau de qualification.

    Un droit à la qualification

    Avec le SPRFP, la loi du 5 mars 2014 ouvre à chacun le droit à bénéficier d'une formation qualifiante. Afin de garantir ce droit, les Régions sont chargées d'assurer à toute personne l'accès gratuit à une formation professionnelle diplômante ou certifiante, d'un niveau IV maximum.

    A noter : ce "droit à la qualification" a vocation à s'articuler avec les actions de prise en charge des jeunes en situation de décrochage scolaire, désormais coordonnées par les Régions, et avec le droit pour ces jeunes de bénéficier d'une formation qualifiante complémentaire.

    Prise en charge de publics spécifiques

    Dans le cadre du SPRFP, les Régions se voient confier la prise en charge de publics spécifiques, qui relevaient auparavant de la compétence de l'Etat :

    • personnes en situation d'illettrisme (en organisant, en lien avec l'Agence nationale de lutte contre l’illettrisme (ANLCI), des actions de prévention de l'illettrisme et d'acquisition d'un socle de connaissances) ;
    • personnes handicapées (dans le cadre du programme régional d'accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées ) ;
    • personnes sous main de justice (organisation et financement de la formation) ;
    • Français établis hors de France (organisation et financement de la formation, ainsi qu'hébergement des bénéficiaires).

    En Ile-de-France, ces nouvelles missions ont vocation à s'intégrer aux différents outils de programmation régionale, tels le Plan régional de prévention et de lutte contre l'illettrisme et le Plan régional d'insertion des travailleurs handicapés (Prith).

    Faciliter l'accès à la VAE

    La loi du 5 mars 2014 donne enfin les moyens aux Régions, dans le cadre du SPRFP, de devenir de véritables autorités coordinatrices de la Validation des acquis de l'expérience (VAE) sur leur territoire. Elles peuvent ainsi conduire des actions de sensibilisation et de promotion de la VAE et contribuent au financement de projets collectifs d'accès à la VAE.

    En Ile-de-France, la Région contribue à l'information à l'accompagnement à la VAE à travers les antennes VAE et le dispositif "chéquier VAE" (plus d’informations sur l’espace Info VAE du site Défi métiers).

     

  • Des achats collectifs de formation financés et coordonnés par la Région

    La loi du 5 mars 2014 stipule que, dans le cadre du Service public régional (SPRFP), les Régions peuvent accorder des aides individuelles à la formation et coordonnent les interventions contribuant au financement d'actions de formation au bénéfice des demandeurs d'emplois, jeunes et adultes.

    Création de la procédure d'habilitation

    Pour procéder à leurs achats collectifs de formation, les Régions sont dotées d'une nouvelle possibilité de procédure, qui leur permet de ne pas recourir à l'appel d'offre (obligatoire dans le cadre des procédures de marché public ou de délégation de service public). La procédure de l'habilitation, créée par la loi du 5 mars 2014 et précisée par le décret du 21 novembre 2014 permet désormais aux Régions d'habiliter des organismes de formation chargés de mettre en œuvre des actions d'insertion et de formation professionnelle.

    Les actions pouvant être ainsi financées ont un cadre restreint, puisqu'elles doivent bénéficier "à des jeunes et des adultes rencontrant des difficultés d'apprentissage ou d'insertion, afin de leur permettre de bénéficier, à titre gratuit, d'un parcours individualisé comportant un accompagnement à caractère pédagogique, social ou professionnel".

    Coordination des achats collectifs de formation

    Les relations entre les Régions et Pôle emploi, partenaires pour la formation des demandeurs d'emploi, sont également clarifiées par la loi du 5 mars 2014. Le texte précise en effet que lorsque Pôle emploi procède ou contribue à l'achat de formations collectives, il le fait dans le cadre d'une convention conclue avec la Région, qui en précise l'objet et les modalités.

    Cette convention permet de systématiser l'articulation entre les Conseils régionaux et Pôle emploi pour leurs achats de formations collectives et peut notamment favoriser les groupements d'achats.

    En Ile-de-France, ce nouveau cadre partenarial va permettre la mise en place conjointe par la Région et Pôle emploi du Chéquier formation Ile-de-France qui vise à simplifier la prescription et l'accès des demandeurs d'emploi à la formation.

    La loi donne aussi la possibilité aux Régions de coordonner les achats publics de formations des Conseils généraux. Lorsque les départements "souhaitent contribuer au financement de formations collectives pour la mise en œuvre de leur programme départemental d'insertion", une convention doit là aussi être conclue avec la Région, "qui détermine l'objet, le montant et les modalités de ce financement".

     

  • Le « Service public régional de l'orientation » piloté par la Région et l'Etat

    L'accès à la formation est intimement lié à une orientation de qualité. Toute personne a le droit, tout au long de sa vie, à être informée, conseillée et accompagnée en matière d'orientation professionnelle. Ce droit, garantit par le "service public de l'orientation tout au long de la vie", est gratuit, correspond au profil de la personne et tient compte à la fois de son projet et de la situation économique de son territoire.

    Le pilotage de ce service public de l'orientation est assuré conjointement par l'Etat, en charge de l'orientation des élèves et des étudiants, et par les Régions, en charge de l'orientation des actifs. Il s'organise désormais sur les territoires à travers le Service public régional de l'orientation (SPRO) (Art. L6111-3 du Code du Travail).

    Dans le cadre du SPRO, les Régions ont pour mission :

    • de coordonner les actions des organismes participant au SPRO (hors organismes en charge de l'orientation des élèves et étudiants) ;
    • d’assurer un rôle d'information ;
    • de coordonner la mise en place du conseil en évolution professionnelle (CEP) ;
    • de mettre en place un réseau de centres de conseil sur la VAE.

    Le SPRO en Ile-de-France

    Afin d'assurer la mise en place du service public francilien de l'orientation, la Région Ile-de-France a adopté un projet de charte commune.

    Cette charte  vise à faciliter la coordination et les articulations entre les acteurs de l'orientation sur le territoire francilien. Le texte fixe également les principes à respecter dans l’organisation de l’offre de services : l’égalité d’accès sur l’ensemble de la région pour tous les bénéficiaires potentiels, la gratuité des services, la garantie de la qualité du service rendu ou encore de l’articulation avec les services publics de l’Education et de l’Emploi.

    Ce projet de charte francilienne commune doit, courant 2015, être présenté au Crefop et signé par les différents partenaires de la formation en Ile-de-France : Etat, Région, rectorats et partenaires sociaux.

    En coordination avec les signataires de la charte, la Région élabore par ailleurs une "norme qualité", sur la base d'un cahier des charges, pour les acteurs dont elle assure la coordination (organismes en charge de l'orientation professionnelle des actifs).

    Offre de formation : des garanties d'information et de qualité

    La loi du 5 mars 2014 donne pour mission aux financeurs de la formation, dont font partie les Régions, de s'assurer que les organismes de formation financés informent, préalablement à leurs formations, les opérateurs du Service public de l'emploi (SPE) et du conseil en évolution professionnelle (CEP) des sessions d'information et des modalités d'inscription en formation.

    Les financeurs de la formation doivent également s'assurer de la capacité des organismes qu'ils financent à dispenser des formations de qualité.

     

  • Un contrat Etat-Région au périmètre étendu

    La politique des Régions en matière de formation s'inscrit depuis 2009 dans le cadre d'une contractualisation avec l'Etat, avec la signature d'un contrat de plan régional de développement des formations professionnelles (CPRDFP). La vocation de ce document : établir une stratégie conjointe entre Etat et Région, en articulant les missions respectives de chacun, mais aussi constituer un outil de programmation et de coordination des différents dispositifs et acteurs du territoire, tenant compte de ses enjeux économiques.

    Avec la loi du 5 mars 2014, le CPRDFP devient le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles (CPRDFOP), dont le périmètre est étendu à l'orientation et aux conditions d'hébergement et de mobilité des jeunes.

    Les modalités d'élaboration du CPRDFOP évoluent également et s'appuient sur une concertation élargie entre les différents acteurs régionaux impliqués dans le champ de la formation professionnelle, initiale et continue.

    La loi du 5 mars 2014 prévoit en effet que le CPRDFOP soit élaboré par la Région, dans l'année suivant le renouvellement du Conseil régional, au sein du Crefop. Le CPRDFOP fait l'objet d'un vote au sein du Crefop, avant d'être signé par l'Etat, la Région et les autorités académiques. Il est également  proposé à la signature des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs.

    Contenu du CPRDFOP

    Le CPRDFOP a pour objet "l'analyse des besoins à moyen terme du territoire régional en matière d'emplois, de compétences et de qualifications et la programmation des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes, compte tenu de la situation et des objectifs de développement économique du territoire régional" (Art. L214-13 du Code de l'éducation).

    Il définit, sur le territoire régional, et le cas échéant par bassin d'emploi :

    • les objectifs dans le domaine de l'offre de conseil et d'accompagnement en orientation ;
    • les objectifs en matière de filières de formation professionnelle initiale et continue (en tenant compte des nouveaux besoins en compétences issus de la transition énergétique et écologique) ;
    • pour les jeunes, un schéma de développement de la formation professionnelle initiale (incluant le cycle initial des établissements d'enseignement artistique et valant schéma régional pour les formations sanitaires et sociales) ;
    • pour les adultes, les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l'accès, le maintien et le retour à l'emploi ;
    • un schéma prévisionnel de développement du SPRO ;
    • les priorités relatives à l'information, à l'orientation et à la validation des acquis de l'expérience.

    Les moyens, notamment financiers, de mise en œuvre du CPRDFOP sont définis par des conventions annuelles d'application signées par les Régions avec l'Etat.  Des conventions pluriannuelles peuvent également être signées le cas échéant par les acteurs concernés (autorités académiques, missions locales, Pôle emploi, partenaires sociaux, etc.).

    En Ile-de-France, le Conseil régional sera renouvelé en décembre 2015. Le CPRDFOP francilien devra donc être établi durant l'année 2016. Il fera suite au CPRDFP francilien, adopté pour la période 2013-2014.

     

  • Défi métiers acteur des politiques régionales de formation professionnelle

    Défi métiers, dans le cadre de ses différentes missions, est au carrefour des différentes politiques régionales de formation professionnelle. Ce rôle a été confirmé par la convention constitutive encadrant ses actions pour la période 2014-2020. Celle-ci fixe les trois missions principales du GIP Carif Ile-de-France :

    • mettre à disposition et promouvoir l’information sur l’offre de formation régionale et sur les métiers à destination des usagers professionnels et du grand public, via tous outils et démarches adaptés aux publics cibles ;
    • être en appui à l’animation et à la professionnalisation des opérateurs de l’orientation-formation-emploi ;
    • fournir des éléments d’aide à la décision sur le champ de l’orientation-formation-emploi, via tous outils et démarches adaptés.

    Défi métiers dans le nouveau paysage de la formation professionnelle

    La loi du 5 mars 2014 modifie en profondeur le champ d'action des acteurs de la formation professionnelle. Dans ce nouveau contexte, Défi métiers entend apporter à ceux-ci un appui dans la mise en œuvre de leurs nouvelles prérogatives. Au titre de sa mission de service public, le Gip Carif Ile-de-France pourra notamment :

    • apporter son expertise aux différentes commissions et groupes de travail mis en place par le Crefop dont Défi métiers est membre. A ce jour, Défi métiers apporte un appui technique à la commission SPRO et participe aux commissions handicap, emploi et certification ;
    • apporter son appui au Coparef : Défi métiers, au titre du rôle de tiers de confiance que le Coparef lui a confié, apporte son appui au processus d'intégration des 2 listes régionales éligibles dans le système d'information du compte personnel de formation (CPF) ;
    • contribuer à l'information des opérateurs du SPRO et du grand public, sur les métiers, le contexte socio-économique et l'emploi sur les territoires, sur l'offre régionale de formation (DOKELIO Ile-de-France) ;
    • accompagner et outiller les membres du SPRO et les opérateurs habilités à délivrer le conseil en évolution professionnelle (CEP), notamment grâce à la cartographie des acteurs de l'orientation et de l'offre régionale de formation professionnelle ;
    • sensibiliser les organismes de formation à l'impact des nouvelles mesures de la loi (compte personnel de formation, certification et listes éligibles, socle de base des connaissances et compétences professionnelles, qualité de la formation, etc.) sur leur activité à travers ses « Rendez-vous de la formation et de l'orientation », la mise à disposition d'une information actualisée sur le site Défi métiers (dossiers, interviews, actualités, etc.) et l'accompagnement des organismes au référencement de leur offre ;
    • participer, aux côté des branches professionnelles, à l'analyse de l'évolution des métiers et des besoins régionaux de formation, grâce aux travaux de son observatoire (Oref).
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