Compte personnel de formation (CPF)

Mis à jour le 28 Août 2015

Compte personnel de formation (CPF) © Fotolia Droit universel attaché à la personne tout au long de la vie active, le compte personnel de formation (CPF) a pour ambition d’accroître le niveau de qualification et de sécuriser le parcours professionnel de chaque actif.

Objectifs

Le compte personnel de formation (CPF) doit permettre l’acquisition des compétences reconnues (qualification, certification, diplôme) en lien avec les besoins de l’économie, prévisibles à court ou moyen terme. Mis en oeuvre le 1er janvier 2015, il se substitue au Dif (Droit individuel à la formation).

Bénéficiaires

Le CPF est ouvert à toute personne âgée d’au moins 16 ans en emploi, ou à la recherche d’un emploi, ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle, ou encore accueillie dans un établissement et service d’aide par le travail.
 
Un CPF est ouvert dès l’âge de 15 ans pour le jeune qui signe un contrat d’apprentissage.

Modalités d'inscription

Chaque actif, qu'il soit en emploi ou non, doit ouvrir lui-même son compte personnel de formation sur le site « www.moncompteformation.gouv.fr ».
 
Une fois le compte créé, le titulaire accède à son espace privé sur lequel il peut :

  • visualiser le nombre d'heures créditées sur son compte ;
  • créer puis consulter ses dossiers de formation ;
  • donner délégation à son employeur, lorsque celui-ci conserve la gestion en interne de la formation professionnelle liée au CPF.

Les heures acquises sont créditées automatiquement sur le compte personnel par la Caisse des dépôts et consignations sur la base des Déclarations annuelles de salaire (DAS) des entreprises.

Contenu du dispositif

L’activité salariée permet au titulaire de créditer annuellement des heures sur son CPF. Les heures capitalisées peuvent alors être utilisées pour financer tout ou partie d'une formation, que la personne soit salariée ou à la recherche d’un emploi.
 
Hormis les formations visant à acquérir le socle de connaissances et de compétences, et l'accompagnement à la VAE, les formations éligibles au CPF figurent obligatoirement sur des listes établies par les partenaires sociaux.
 
La consommation des heures du compte personnel de formation n’est jamais une obligation, mais certains financements complémentaires sont conditionnés à l’utilisation des heures capitalisées sur le compte.

Durée du dispositif

Le CPF reste actif pendant toute la vie professionnelle de son titulaire.
 
L’alimentation du compte se fait, pour une personne salariée à temps complet, à raison de 24 heures/an jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis 12 heures/an dans la limite de 150 heures.
 
Si la durée de la formation visée dépasse le nombre d’heures acquises, des abondements peuvent être sollicités auprès de l'employeur, la Région, Pôle emploi, etc.

Rémunération et accompagnement social

Lorsque la formation du salarié s'effectue pendant le temps de travail, la rémunération est maintenue.
 
Les personnes indemnisées par l’assurance chômage au titre de l’Aide au retour à l’emploi (Are) peuvent percevoir l'allocation d’aide au retour à l’emploi formation (Aref), dans la limite des droits d’indemnisation
 
La prise en charge des frais de formation dépend quant à elle du statut du titulaire et de l'existence ou non d'un accord d'entreprise, de groupe ou de branche.

Financement

Les heures CPF des salariés sont financées par les Opca auxquels adhèrent leur employeur dans le cadre du 0,2 %, ou par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) pour les formations suivie hors temps de travail, voire par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) dans le cadre du « compte personnel de prévention de la pénibilité ».

Les heures CPF des demandeurs d’emploi sont financées par le FPSPP.

Elaboration des listes de formations éligibles

Les listes de formations éligibles sont établies par les partenaires sociaux :

  • pour les salariés et demandeurs d'emploi, liste nationale interprofessionnelle élaborée par le Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation (Copanef) ;
  • pour les salariés et demandeurs d'emploi (2 listes distinctes), listes régionales interprofessionnelles élaborées par le Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation (Coparef) ;
  • enfin, pour les salariés uniquement, les listes élaborées par la Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) des branches professionnelles ou à défaut par les Commissions paritaires nationales d’application de l’accord (CPNAA) des Opca interprofessionnels.

La consultation des formations éligibles se fait à partir du site www.moncompteformation.gouv.

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