Qualité de la formation : état des lieux

04 Janvier 2017

Qualité de la formation : état des lieux au 1er janvier 2017 © Fotolia Depuis le 1er janvier 2017, l'ensemble des dispositions du décret du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue est en vigueur.

L'Etat, les Conseils régionaux, Pôle emploi, l’Agefiph, les Opca et Opacif doivent s’assurer, lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle continue d’un prestataire de formation choisi, que ce dernier est apte à dispenser une formation de qualité (lire notre actualité)
 
Charge à l'organisme de formation de remplir les conditions suivantes :

  • la première relève de la conformité du prestataire et de ses sous-traitants aux dispositions légales relatives aux organismes de formation (définition des objectifs de la formation et de son programme, etc.);
  • La seconde repose sur le respect de six critères d’évaluation de la qualité d'une action de formation (lire notre actualité).

Le décret du 30 juin 2015 pris pour application de la Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, prévoit également, à la charge du financeur de :

  • veiller à l’adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l’ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l’innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués (justification d’un prix éloigné, à la hausse comme à la baisse, des tarifs pratiqués pour des prestations comparables) ;
  • mettre à disposition des organismes de formation, des entreprises et du public, selon des modalités qu’ils déterminent, les informations relatives aux outils (ex. DOKELIO Ile-de-France), méthodologies et indicateurs permettant de faciliter l’appréciation de la qualité des formations dispensées ; Dans ce cadre, Opca et Opacif ont arrêté 21 indicateurs (lire notre actualité) mesurés au sein de la plateforme Datadock (lire notre actualité) accessible à l'adresse https://www.data-dock.fr/ ;
  • Vérifier que tous les prestataires de formation, possesseurs ou non d’une certification qualité ou d’un label reconnu par le Cnefop (lire notre actualité), respectent les différents critères.

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